Intervention de Philippe Latombe

Comme l'a indiqué Laurence Vichnievsky dans la discussion générale, le groupe Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés est défavorable à cet amendement du Gouvernement. C'est une ligne rouge : son adoption conditionnerait très sérieusement notre vote sur l'ensemble du texte.

Si nous avons, dans quelques articles précédents, habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnances, cette habilitation portait sur des dispositions très techniques. En l'occurrence, ce n'est pas le cas puisqu'il s'agit de modifier le régime juridique de la vidéoprotection prévu par le code de la sécurité intérieure.

Les restrictions prévues dans la suite de l'amendement ne rendent pas moins nécessaire que le Parlement ait son mot à dire, pas simplement à l'occasion d'un projet de loi de ratification, mais dans le cadre de l'élaboration même du texte, que le Conseil d'État donne son avis. Un travail important doit être mené car cette habilitation toucherait à des libertés publiques et individuelles.

Nous ne sommes pas favorables à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances au travers d'un amendement dans le cadre d'une proposition de loi. Ce mode de fonctionnement parlementaire ne nous convient pas : il revient aux députés de construire le texte et pas simplement de le ratifier à l'arrivée.

Nous serons donc défavorables à cette proposition de loi si elle contenait une telle disposition.