Intervention de Dimitri Houbron

Réunion du jeudi 5 novembre 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDimitri Houbron :

Je partage la position de mon collègue Paul Molac et du Gouvernement. Garder une personne hospitalisée et détenue sur décision de justice est en effet une mission régalienne. Il me semblerait assez étrange qu'un agent de sécurité privée assure la surveillance d'une personne condamnée.

L'exemple cité par Mme la rapporteure ne me paraît pas pertinent puisque le transfert de fonds concerne des biens privés pour l'essentiel, qui n'ont pas de lien avec une mission régalienne. On peut entendre que des agents de sécurité privée prennent en charge le transport de fonds. En revanche, dès lors que cela a un lien direct avec une des missions de l'État, c'est un mauvais choix. L'argument du manque de personnel ne me semble pas légitime : la solution ne peut consister en pareil cas à recourir à une entreprise de sécurité privée.

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