Intervention de Philippe Latombe

Nous comprenons l'idée d'utiliser l'enregistrement vidéo d'une intervention aux fins d'information du public sur les raisons de celle-ci, mais la diffusion des images captées par les caméras individuelles risque de porter atteinte au secret de l'instruction et, par conséquent, de nuire à l'exercice d'une justice sereine et impartiale. En effet, si les faits sont délictueux, c'est que l'on se situe dans le cadre d'une information judiciaire ou d'une enquête, dans lequel on ne doit pas avoir à montrer les images.

La rédaction actuelle de l'alinéa 6 pose donc problème ; c'est la raison pour laquelle nous proposons de la supprimer.