Intervention de Laurence Vichnievsky

L'article 14 permet aux agences de sécurité privée d'exercer des missions de surveillance sur la voie publique contre les actes terroristes. Cette mention de la « voie publique » est essentielle puisque, pour l'heure, seules les forces régaliennes peuvent y exercer une mission de surveillance – si l'on excepte les périmètres de sécurité qui ont été définis dans le cadre de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT).

Il ne nous paraît pas opportun d'autoriser les agents d'une société de sécurité privée à exercer des missions de surveillance liées à la menace terroriste sur la voie publique, même si tout cela est très encadré et soumis à l'autorisation exceptionnelle du préfet. Nous pensons en effet que la lutte contre le terrorisme est au cœur des missions régaliennes de l'État et qu'elle ne peut pas être déléguée au secteur privé, même dans ce cadre très restreint.