Intervention de Alice Thourot
Réunion du jeudi 5 novembre 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Alice Thourot, rapporteure :Votre amendement étant satisfait, demande de retrait ou avis défavorable. La formulation actuelle est usuelle dans le code de la sécurité intérieure et aucune difficulté particulière n'est remontée pendant les auditions.
