Intervention de Laurence Vichnievsky

Réunion du jeudi 5 novembre 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Vichnievsky :

On peut imaginer que des agents du CNAPS soient recrutés dans le privé ; ce n'est qu'ensuite, en tant qu'agents du CNAPS, qu'ils bénéficieront d'un statut particulier les habilitant à verbaliser. C'est peut-être simplement un problème de rédaction. Je suis prête à retirer mon amendement parce que je n'y tiens pas absolument mais cela me semble assez contraire à la politique du Gouvernement visant à assurer une mobilité entre la fonction publique et le secteur privé.

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