Intervention de Jean-Michel Fauvergue

Réunion du jeudi 5 novembre 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Michel Fauvergue, rapporteur :

J'ajoute que le secteur de la sécurité privée est fortement intégrateur d'étrangers, et nous souhaitons que ceux-ci soient, autant que possible, en situation régulière, n'aient pas été condamnés et ne présentent pas un danger pour la nation, au sens qu'évoquait M. Diard. Si ces personnes se trouvent sur le territoire national en situation régulière depuis au moins cinq ans, cela permet d'opérer les vérifications nécessaires sur des fichiers que l'on sait opérationnels, sachant que dans certains pays, les fichiers dans ce domaine ne le sont pas toujours, quand ils existent. Il s'agit donc d'une mesure fortement protectrice, pour nous, mais aussi – et vous devriez en être consciente, madame Obono – pour les nombreux étrangers qui viennent s'intégrer dans notre pays par l'intermédiaire de cette filière.

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