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Intervention de Naïma Moutchou

Réunion du jeudi 5 novembre 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNaïma Moutchou :

La circonstance aggravante sera appréciée in concreto par le magistrat. La peine est individualisée et le rôle du magistrat sera précisément de répondre à ces interrogations.

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