Intervention de Marlène Schiappa

Je dois me rendre dans l'hémicycle mais avant de vous quitter je tiens à défendre cet amendement, qui a pour objet de limiter la possibilité d'obtenir une certification professionnelle par validation des acquis de l'expérience (VAE) dans le secteur de la sécurité privée.

L'exercice d'une activité privée de sécurité est réglementé par le livre VI du code de la sécurité intérieure qui subordonne l'accès à la profession à la justification d'une aptitude professionnelle. La maîtrise d'un socle de compétences élémentaires, nécessaires à l'exercice d'une activité privée de sécurité, est attestée par l'obtention, à l'issue de la formation réglementée, d'un certificat de qualification délivré par un organisme agréé par la branche professionnelle ou d'une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles, délivrée par un prestataire de formation.

La possibilité d'obtenir la VAE permet à certains agents d'être exonérés de tout ou partie de cette formation réglementée dont les contours ont été enrichis ces dernières années pour tenir compte de l'accroissement des prérogatives confiées aux agents privés de sécurité.

La procédure de VAE atténue également le contrôle de l'aptitude professionnelle exercé par la puissance publique puisque le contrôle de la validation des acquis de l'expérience repose exclusivement sur le jury d'examen auquel il appartient seul d'apprécier la compétence des candidats.

Or, d'importantes disparités sont constatées au niveau des sessions d'examen d'un organisme de formation à un autre, lesquelles s'expliquent par le fait qu'il n'existe aucun dispositif étatique de contrôle de l'évaluation des candidats dans le dispositif de formation, pourtant véritable sas d'entrée dans la profession.

La montée en compétences des agents privés de sécurité doit être une condition préalable et incontournable à leur implication croissante dans le dispositif de sécurité globale et à l'accroissement de leurs prérogatives.