Intervention de Danièle Obono

Réunion du jeudi 5 novembre 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

Nous demandons la suppression de l'article 12 qui tend à créer une circonstance aggravante pour certaines infractions commises à l'encontre de personnes exerçant une activité de sécurité privée : serait notamment punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la menace de commettre un crime ou un délit contre ces personnes. Dans la continuité de nos échanges d'hier soir, nous critiquons l'assimilation des agents de sécurité privée à des fonctionnaires ou à des agents du service public : cela nous semble problématique. On doit s'assurer que toutes les menaces ou incitations à la violence envers toutes les personnes, y compris les salariés, dans le cadre de leur travail, sont sanctionnées et prévenues, mais il ne nous paraît pas souhaitable de créer une confusion entre les personnes dépositaires de l'autorité publique et celles qui appartiennent au secteur privé.

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