Intervention de Alice Thourot

Dans les faits, il est déjà possible de retirer la carte professionnelle ou l'agrément lorsque son détenteur ne remplit plus les conditions d'obtention.

Votre amendement a pour objet de supprimer la limite de cinq ans des interdictions temporaires d'exercice. Cela ne nous paraît pas raisonnable. Demande de retrait ou avis défavorable, en vous suggérant, si vous le souhaitez, de nous faire une nouvelle proposition avec une limite dans le temps supérieure à cinq ans.