Intervention de Éric Pauget

Je ne comprends pas pourquoi cet amendement serait satisfait. L'alinéa 4 dispose : « S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent… ».