Intervention de Alice Thourot

Le texte renforce les conditions d'accès aux activités privées de sécurité et l'article 10 prévoit qu'aucune autorisation ne pourra être délivrée par le CNAPS si l'individu en question a été condamné pour « actes de terrorisme », ce qui constitue une garantie et une avancée importantes.

Par ailleurs, la loi permet déjà au CNAPS d'accéder à des fichiers de police, leur nature relevant du domaine réglementaire.

Avis défavorable.