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Intervention de Éric Diard

Réunion du jeudi 5 novembre 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Diard :

Nous avons effectivement l'impression que cette proposition de loi se transforme en projet de loi : cet amendement en est la preuve. C'est inquiétant.

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