Intervention de Marlène Schiappa
Réunion du jeudi 5 novembre 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marlène Schiappa, ministre :
Le Gouvernement partage l'un des enjeux de la proposition de loi, qui est de renforcer le pouvoir de contrôle du CNAPS. Ce texte permettra notamment d'encadrer enfin la sous-traitance : on ne peut donc pas dire qu'on laisse celle-ci aller à vau-l'eau ! Le Gouvernement, et plus particulièrement le ministère de l'Intérieur, est d'ailleurs prêt à travailler avec les rapporteurs sur la question, dans la continuité des débats qui ont eu lieu hier.
