Intervention de Alice Thourot

Je vous remercie pour la clarté de vos propos.

Cet article vise à écarter toute possibilité d'appréciation souveraine des dossiers par les CLAC pour certaines infractions graves, afin d'interdire automatiquement à une personne condamnée d'exercer dans le domaine de la sécurité privée.

Le choix de dresser une liste de ces infractions était difficile et nous en avons discuté longuement. De prime abord, nous partagions votre point de vue mais – je remercie à ce propos Mme Moutchou – l'établissement d'une liste nous semble plus « proportionné » et juridiquement plus intéressant. Nous sommes prêts à ajouter d'éventuelles infractions qui n'y figureraient pas. Avis défavorable.