Intervention de Pacôme Rupin

Il y est précisément question de proportionnalité. Si nous votions en l'état l'alinéa 31, l'exercice d'une activité privée de sécurité serait interdit aux personnes condamnées pour avoir taggé.

Ainsi, s'il est justifié d'inclure dans cette liste les destructions ou dégradations graves de biens visées au premier alinéa de l'article 322-1 du code pénal, il semble que les actes visés au deuxième alinéa du même article ne représentent pas un acte d'une gravité suffisante pour empêcher leur auteur d'exercer un métier de sécurité privée.