Intervention de Éric Pauget

Réunion du jeudi 5 novembre 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Pauget :

Je vais présenter en même temps les amendements CL282, CL283 et CL284. Le premier instaurera un double criblage de sécurité pour les dirigeants des sociétés de sécurité privées ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Le second permettra de consulter, pour tous les dirigeants, les différents fichiers dont nous avons parlé lors des débats autour de l'article précédent. Le dernier amendement a le même objet s'agissant des agents de recherches privés.

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