Intervention de Marlène Schiappa

En matière de prévention du terrorisme, le préfet a déjà la possibilité de créer un périmètre de protection et d'y affecter des agents privés de sécurité pour des missions, par exemple, de palpation ou d'inspection visuelle des bagages, sans lien direct avec la garde d'un bien. Dans ce cadre, ils opèrent sous l'autorité d'un OPJ.

Pour les autres missions, la proposition de loi a pour objet d'ajouter parmi les motifs justifiant l'autorisation du préfet, la prévention d'actes de terrorisme. À notre sens, cette autorisation se limite à la surveillance des biens dont les agents de sécurité ont la garde. Cette mission ne saurait empiéter sur celles des forces de sécurité intérieure, qui conservent le monopole de la surveillance générale de la voie publique. Avis défavorable.