Intervention de Marlène Schiappa

Il s'agit d'un amendement relatif aux pénalités financières pouvant être prononcées par le CNAPS. La mission disciplinaire qui lui est confiée constitue un instrument privilégié de moralisation des professionnels du secteur de la sécurité privée. Les prérogatives dont l'établissement dispose au titre de cette mission ne s'avèrent pas toujours suffisantes pour faire face à certaines pratiques individuelles qui nuisent fortement au secteur et à la crédibilité de la profession.

Selon la gravité des faits reprochés aux personnes physiques ou morales exerçant une activité privée de sécurité réglementée, l'établissement peut prononcer des avertissements, des blâmes, des interdictions temporaires d'exercer et, dans certains cas, des pénalités financières.

Néanmoins, le prononcé de ces dernières sanctions est limité puisque seules les personnes morales et les personnes physiques non salariées – dirigeants d'entreprise et entrepreneurs individuels – peuvent en faire l'objet. Les salariés qui commettent des manquements aux obligations prévues par la réglementation ne peuvent pas se voir infliger de pénalités financières alors même qu'ils relèvent pleinement du champ de contrôle du CNAPS et que des manquements peuvent leur être directement imputables.

Afin de renforcer le caractère dissuasif des sanctions disciplinaires pouvant être prononcées par le CNAPS et ainsi renforcer l'efficacité de sa mission de contrôle, le présent amendement a pour objet de permettre à l'établissement d'infliger des pénalités financières aux employés lorsque les faits reprochés leur sont imputables.