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Intervention de Paul Molac

Réunion du jeudi 5 novembre 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Molac :

Je m'interroge sur la possibilité donnée au Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) de verbaliser ses employés : cela me paraît quelque peu étrange. J'aimerais avoir des explications sur ce point.

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