Intervention de Alice Thourot

Réunion du jeudi 5 novembre 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlice Thourot, rapporteure :

Si je synthétise, nous partageons tous le même objectif – y compris le Gouvernement. Néanmoins, pour ce qui concerne le présent amendement, le fichage au FSPRT relève du domaine réglementaire, et c'est pourquoi nous ne pouvons donner suite à la proposition de M. Diard. Je remercie d'ailleurs Mme la ministre déléguée de nous avoir confirmé que le criblage était bien pratiqué.

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