Intervention de Alice Thourot

Réunion du jeudi 5 novembre 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlice Thourot, rapporteure :

Votre amendement limite la circonstance aggravante pour faits de violence aux seuls actes commis sur une personne exerçant une activité privée de sécurité « dans l'exercice de ses fonctions ». L'adoption de votre amendement aurait pour conséquence concrète de ne pas protéger, au titre de l'article 12, les agents privés de sécurité qui seraient suivis et seraient victimes de violences sur le trajet entre leur lieu de travail et leur domicile.

Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

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