Intervention de Didier Paris

Réunion du jeudi 5 novembre 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Paris :

J'ai du mal à comprendre cet amendement. L'article 14 vise à compléter l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit que le préfet peut autoriser les agents à exercer sur la voie publique des missions de surveillance du bâtiment dont ils ont la charge. Il ne s'agit pas ici des périmètres de protection, qui font l'objet de dispositions réglementaires différentes. Cet amendement reviendrait à dire qu'un agent de sécurité qui garde des bâtiments, exerce une surveillance contre des effractions ou des actes terroristes éventuels ne peut agir que sous l'autorité d'un OPJ, qui par nature n'est pas là. D'un point de vue opérationnel, je ne vois pas l'intérêt de cette disposition ; elle pourrait même empêcher l'agent d'agir en l'absence de l'OPJ.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.