Intervention de Stéphane Mazars

Réunion du jeudi 5 novembre 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Mazars :

J'ai du mal à comprendre l'amendement. Soyons pragmatiques : si ce qui est filmé et diffusé doit révéler une infraction pénale d'importance telle qu'elle justifie l'ouverture d'une information judiciaire, j'imagine que l'enregistrement sera conservé dans le cadre de la procédure pénale et de l'instruction : il n'aura pas vocation à être diffusé à des fins pédagogiques à l'agent ou au public. Tout cela sera évidemment à la discrétion des détenteurs des images. S'il n'existe pas d'infraction mais un contexte qui mérite d'être mis en évidence vis-à-vis du public, elles pourront être diffusées à son intention ; s'il y a infraction, celle-ci fera l'objet d'une instruction, couverte par le secret du même nom.

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