Intervention de Marlène Schiappa

Je souscris totalement à l'argumentation de M. Fauvergue. Tout l'enjeu de cette partie-là du texte est justement de renforcer la capacité du CNAPS à mieux contrôler les professions de sécurité. Cet amendement va, je crois, à l'encontre de cet objectif, dans la mesure où nous n'avons pas accès aux fichiers des autres pays ; dans le cas d'une personne qui viendrait d'arriver sur le territoire français, non seulement on n'aurait pas accès à son parcours, mais ni le CNAPS ni les pouvoirs publics n'auraient la possibilité de consulter les fichiers de son pays d'origine et d'avoir connaissance des éventuelles condamnations qui auraient pu avoir été prononcées à son encontre. L'article 10 vise notamment à ce qu'on ne puisse pas exercer dans la sécurité privée quand on a commis un meurtre, mais aussi quand on a été condamné pour viol ou pour d'autres faits sensibles dont nous avons parlé. Il nous semble important qu'on puisse avoir accès à l'historique des éventuelles condamnations de la personne qui souhaite travailler dans ce secteur. Qu'elle soit de nationalité étrangère ou non, peu importe, ce n'est pas le sujet ; le problème, c'est que si elle est en France depuis moins de cinq ans, on n'a pas la possibilité de cribler correctement le parcours de cette personne afin de lui permettre d'exercer son activité sereinement. Le Gouvernement est donc lui aussi défavorable à cet amendement.