Intervention de Philippe Latombe

L'amendement prévoit que le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, certaines mesures. Cela signifie que la ratification interviendrait au cours d'une autre mandature. Si nous lançons l'habilitation, nous ne pourrions donc pas contrôler sa ratification.

Par ailleurs, la jurisprudence du Conseil constitutionnel a précisé que le simple dépôt du projet de loi de ratification sur le bureau de l'Assemblée nationale donnait force de loi aux dispositions concernées sans qu'elles aient donc pu être examinées.

Vous arguez de la technicité au fond. Si je pourrais être d'accord s'agissant des deux deuxième et troisième objectifs, à savoir mettre en cohérence les autres codes et abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet, il en va tout autrement du premier puisqu'il s'agit, à propos du régime juridique de la vidéoprotection, « […] d'en clarifier, d'en moderniser et d'en harmoniser les dispositions, tout en procédant à leur mise en conformité avec le droit applicable en matière de protection des données à caractère personnel […] ».

Rien n'interdirait donc au Gouvernement d'intégrer, par le biais de l'ordonnance, et à la place du législateur, la reconnaissance faciale dans le régime juridique.

Enfin si la CNIL a souhaité une simplification du droit, par une recodification et un regroupement des dispositions concernées pour en clarifier à la fois la lecture et l'interprétation, elle n'a jamais demandé que le Gouvernement légifère par ordonnance ni qu'il puisse ainsi introduire des dispositions nouvelles.