Intervention de Alice Thourot
Réunion du jeudi 5 novembre 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Alice Thourot, rapporteure :La rédaction de l'article L. 622-19 du code de la sécurité intérieure serait ainsi modifiée : « La carte professionnelle peut être retirée lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° ». Il n'y a pas d'ambiguïté sur l'absence de cumul des conditions pouvant conduire au retrait de la carte professionnelle.
