Intervention de Naïma Moutchou

Réunion du jeudi 5 novembre 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNaïma Moutchou :

Je suis d'accord avec Mme la rapporteure. Nous devons respecter le principe de proportionnalité ; des interdictions globales ad vitam aeternam posent question. Par ailleurs, l'effacement de certaines inscriptions du casier B2 nécessite une démarche précise et il n'a rien d'automatique.

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