Intervention de Éric Diard

Le présent amendement vise à supprimer la limite de cinq ans concernant l'interdiction d'exercer une activité privée de sécurité. En effet, ces activités sont d'une importance telle, tant en matière de sécurité de nos concitoyens qu'en matière de respect de leurs droits fondamentaux, qu'il n'est pas envisageable de limiter les interdictions d'exercer dans le temps pour les cas les plus graves.

De plus, il faut mettre cette interdiction en parallèle avec les sanctions disciplinaires que risquent les forces de l'ordre en cas de manquements à leurs obligations, qui peuvent aller jusqu'à la révocation.

Enfin, il faut rappeler que ces sanctions ne sont pas sans garanties en matière de droits de la défense, dans la mesure où elles peuvent être contestées devant le juge administratif.