Intervention de Naïma Moutchou

C'est effectivement une disposition intéressante, qui nécessite toutefois que nous prenions un peu de recul. D'ici l'examen du texte en séance publique, nous devrions notamment nous interroger sur les modalités pratiques de sa mise en œuvre. Je n'y suis pas du tout défavorable, mais il faudrait que nous disposions d'éléments concrets, afin de voter en connaissance de cause.