Intervention de Alice Thourot

Réunion du jeudi 5 novembre 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlice Thourot, rapporteure :

Vous dites qu'il y a une contradiction avec la volonté de mieux encadrer et contrôler les agents du secteur de la sécurité privée. Je crois, au contraire, que c'est complémentaire.

Tout d'abord, nous voulons mieux encadrer un secteur d'activité qui est sensible, et nous retravaillerons l'article 7 d'ici à la séance – je remercie Mme la ministre de l'avoir confirmé – afin de restreindre au maximum la sous-traitance en cascade. Le deuxième volet, qui est complémentaire, je le répète, consiste à mieux contrôler les agents qui travaillent dans la sécurité privée, en particulier en prévoyant des incompatibilités avec bon nombre de condamnations pénales et en limitant l'accès à ce secteur des personnes qui n'ont pas un titre de séjour depuis au moins cinq ans. Cela permettra d'avoir un peu de recul sur le profil de gens susceptibles de venir de pays qui ne nous permettent pas d'accéder à leurs fichiers et dont les services ne travaillent pas avec les nôtres – on ne sait alors pas du tout quel est le passé de ces personnes.

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