Intervention de Alice Thourot

La sécurité privée est un secteur très particulier et, lors de nos travaux, Jean-Michel Fauvergue et moi avons pu constater combien il était difficile pour le CNAPS de rassembler des éléments tangibles durant l'enquête administrative lorsque le demandeur était présent depuis peu de temps sur le territoire français. L'objectif de cette mesure est donc de mieux contrôler les demandes de carte professionnelle en garantissant que ces enquêtes sont réalisées dans de bonnes conditions et sur la base d'éléments probants et factuels. Cinq ans, c'est, le cas échéant, le temps de prononcer une condamnation judiciaire définitive ; or la production de tels éléments est importante pour l'examen du dossier. Cette durée nous a paru raisonnable et réaliste.