Intervention de Alice Thourot

Réunion du jeudi 5 novembre 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlice Thourot, rapporteure :

J'entends vos arguments mais, depuis deux ans que nous faisons des auditions pour préparer cette proposition de loi, nous n'avons jamais entendu de demandes en ce sens de la part de la profession. Je ne dis pas cela pour balayer votre proposition d'un revers de la main, car je la trouve intéressante, mais il me semble difficile de la mettre en œuvre concrètement et j'aimerais connaître l'avis de la ministre.

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