Intervention de Alice Thourot
Réunion du jeudi 5 novembre 2020 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Alice Thourot, rapporteure :En droit, cet amendement est satisfait. En outre, sa rédaction pourrait être améliorée. Mais, en matière de protection des droits et libertés, le doute doit profiter à la précision. Retrait ou avis favorable.
