Intervention de Alice Thourot

Réunion du jeudi 5 novembre 2020 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlice Thourot, rapporteure :

Je ne conteste pas la réalité de la problématique des caméras embarquées. Je dis simplement qu'elles n'existent pas encore juridiquement. Vous voulez les intégrer dans notre droit. Je souhaite vérifier s'il est préférable de créer un régime juridique ad hoc ou s'il faut les raccrocher à un régime juridique existant. Si nous vous proposons d'y retravailler d'ici à la séance, c'est précisément parce que nous voulons prendre en compte vos amendements.

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