Intervention de Sacha Houlié

L'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure réglemente l'usage des caméras mobiles par les agents et dispose que « les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent », ce qui paraît logique si l'on veut garantir l'irréfutabilité d'une preuve.

Si, comme le dispose l'alinéa 9, cette impossibilité d'accès est supprimée, la captation en question perdra de sa force probante. La bonne foi des rapporteurs, en permettant aux policiers de visionner les faits, risque de se retourner contre la police. C'est la raison pour laquelle je propose par mon amendement CL50 de supprimer l'alinéa 9.