Intervention de Sacha Houlié

La constitution de preuves résulte généralement d'une constatation par un procès-verbal dressé par un tiers. Je ne voterai pas l'amendement de Mme la rapporteure, car son exposé des motifs lui-même rappelle qu'un principe de non-accès direct avait été posé par le Conseil d'État. Par ailleurs, les limites qu'elle pose sont totalement insuffisantes, puisqu'elles englobent quasiment tous les cas – la procédure judiciaire et l'intervention – dans lesquels on recourt à l'image.