Intervention de Alice Thourot

Vos amendements, qui ont trait aux conditions de conservation des enregistrements, renvoient en fait aux modalités d'application de l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure et les conditions d'utilisation des données collectées. Elles relèvent donc d'un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Cette procédure classique me paraît de nature à garantir des modalités de conservation conformes à vos souhaits. Nous partageons votre objectif. Dans la mesure où vos propositions n'entrent pas dans le cadre du texte en discussion, je vous propose de retirer vos amendements. À défaut, l'avis serait défavorable.