Intervention de Alice Thourot

Je maintiens mon avis défavorable. La procédure proposée dans le texte présente les plus fortes garanties en termes d'efficacité puisqu'elle prévoit un décret en Conseil d'État pris après avis de la CNIL. Il me paraît souhaitable que cette autorité donne son avis dans le cadre de l'application de cet article. Il faut lui faire confiance et s'en tenir à une procédure classique, qui offre de solides garanties – peut-être même davantage que la vôtre.