Intervention de Alice Thourot

Réunion du jeudi 5 novembre 2020 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlice Thourot, rapporteure :

Avis défavorable : si l'amendement vise l'utilisation des drones dans le cadre des finalités prévues par l'article, aucune sous-traitance n'est possible : l'exercice des missions de police ne se délègue pas. Sur ce point, la jurisprudence est constante.

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