L'article 22 crée en effet un régime juridique spécifique pour les caméras aéroportées, monsieur Latombe. Et pour ce qui regarde les considérations d'ordre strictement technique, je vous rappelle que la procédure prévoit qu'un décret sera pris en Conseil d'État, après avis de la CNIL : des précisions seront bien évidemment apportées dans ce cadre-là, après que nous aurons adopté le texte.