Intervention de Alice Thourot

Dans de nombreux cas d'usage, l'information ne peut pas être préalable ; je pense à la constatation d'infractions et aux poursuites qu'elles entraînent. Avis défavorable, donc.

Pour ce type de dispositifs, je le rappelle, la procédure applicable, qui combine décret en Conseil d'État et avis préalable de la CNIL, me paraît très protectrice des droits. C'est un élément qui ne peut pas être balayé d'un revers de main.