Intervention de Alice Thourot

Pour information, cette exception est également en partie prévue pour les caméras individuelles. Au demeurant, la formulation proposée me paraît équilibrée. Je suis donc défavorable à sa suppression.

Monsieur Latombe, je ne crois pas que le législateur ne sert à rien. Ne sommes-nous pas en train d'examiner une proposition de loi, c'est-à-dire un texte d'origine parlementaire ?