Intervention de Alice Thourot

Ma réponse ne plaira pas à M. Latombe… Cet amendement me semble satisfait puisque les modalités d'application de l'article 22 sont renvoyées à un décret en Conseil d'État pris après avis de la CNIL. (Sourires.) J'ajoute que l'utilisation des drones est également soumise au contrôle du juge, qui peut, le cas échéant, être saisi en référé. Avis défavorable.