Intervention de Alice Thourot

Réunion du jeudi 5 novembre 2020 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlice Thourot, rapporteure :

Il s'agit de proposer, pour l'alinéa 16, la rédaction suivante : « La protection des intérêts de la défense nationale et des établissements, installations et ouvrages d'importance vitale ; ». Je lui donne un avis favorable.

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