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Intervention de Éric Pauget

Réunion du jeudi 5 novembre 2020 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Pauget :

L'amendement CL120 étend la protection de l'identité des policiers nationaux et des gendarmes à toutes les procédures portant sur un crime ou un délit.

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