Intervention de Danièle Obono

Cet article supprime les crédits de réduction de peine pour les individus condamnés suite à des infractions commises contre des gendarmes, des policiers, des pompiers et des élus. Actuellement, cette suppression ne s'applique qu'aux condamnés pour terrorisme. Nous ne comprenons pas en quoi l'évolution proposée améliorerait la sécurité des Français, des policiers, des gendarmes, des pompiers et des élus.

Tout comme nous, la défenseure des droits relève dans cet article le risque d'atteinte aux principes constitutionnels d'égalité devant la loi, de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines. Qui plus est, cela créerait au sein de la fonction publique une discrimination à l'égard d'autres catégories d'agents eux aussi en contact avec le public et cibles potentielles d'atteintes sans que leurs auteurs, une fois condamnés, n'aient à craindre la suppression des crédits de réduction de peine. Au demeurant, nous y voyons une mesure de rétorsion et non de justice, une manière d'appliquer une peine après la peine.

Cet article nous paraissant poser problème à de multiples niveaux, nous en demandons la suppression.