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Intervention de Yaël Braun-Pivet

Réunion du jeudi 5 novembre 2020 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, présidente :

Il existe en fait deux sortes de crédits de réduction de peine : des crédits automatiques et des crédits facultatifs à la main du juge en fonction de la conduite du détenu.

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