Intervention de Ian Boucard

Il s'agit, dans le même esprit, d'étendre cette liste au « fait de causer […] par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui », prévu à l'article 221-6 du code pénal.

L'amendement CL124 vise de même à insérer, à l'alinéa 2, la référence à l'article 221-6-1 du code pénal.

L'amendement CL121 supprime également les réductions supplémentaires de peine prévues à l'article 721-1 du code de procédure pénale.